Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. De nouvelles catégories d’entreprises sont désormais éligibles. De plus, son articulation avec l’amortisseur…
Archives mensuelles: mars 2023
40 articles
La clause de dédit-formation est celle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement d’une partie des frais de formation (correspondant à l’indemnité de dédit-formation) engagés au profit d’un salarié s’il devait quitter l’entreprise avant un certain délai. Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir si…
Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres-restaurant par l’employeur… De quoi s’agit-il ? Des précisions viennent d’être publiées au bulletin officiel de la sécurité sociale concernant le financement des titres-restaurant par l’employeur… De quoi s’agit-il ? Titres-restaurants : le juste…
Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN) sollicitant un enregistrement à compter de juillet 2023. Quelles sont les nouveautés ? Le secteur des cryptoactifs va faire l’objet d’obligations renforcées. Elles concerneront les prestataires de services sur les…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction… Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute,…
Comme bon nombre de professions médicales, les orthophonistes sont concernés par la problématique des déserts médicaux. Pour les inciter à s’installer dans ces zones, ils peuvent bénéficier d’une aide financière. Mais comment déterminer les déserts médicaux ? Comme bon nombre de professions médicales, les orthophonistes sont concernés par la problématique des…
La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2023… Quelles sont-elles ? La CNIL est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de…
Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en 2023 ? Tour d’horizon. Assureurs, organismes de mutuelle et de prévoyance : quelles sont les dernières nouveautés réglementaires à connaître en 2023 ? Tour d’horizon. Assurance : la France s’adapte aux règles européennes…
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le…
Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? Oui Non La bonne…