Le bail commercial est un contrat capital pour les entreprises qui souhaitent exploiter un fonds de commerce, industriel ou artisanal. En France, ce type de bail est encadré par une réglementation spécifique qui vise à protéger les droits des locataires tout en définissant clairement les obligations des bailleurs. Cet article explore…
Archives journalières: 27 mars 2025
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La loi de finances pour 2025 a mis en place de nouvelles règles pour le calcul des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier loué sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Dans ce cadre, le formulaire de déclaration de la plus-value vient d’être…
La loi de finances pour 2022 a instauré deux tarifs réduits d’accise au titre de l’électricité alimentant, au moyen de bornes électriques, les avions lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La date d’entrée en vigueur de ces tarifs réduits vient d’être dévoilée… La…