Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens. Dans cette situation, pour la bonne poursuite de la procédure judiciaire, un échantillon devra être prélevé au préalable. Qui s’en charge ? Dans quelles conditions ?
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens. Dans cette situation, pour la bonne poursuite de la procédure judiciaire, un échantillon devra être prélevé au préalable. Qui s’en charge ? Dans quelles conditions ?
Prélèvement préalable d’échantillon : une procédure à suivre !
En matière de contributions indirectes (et assimilées), à la requête de l’administration, le JLD (juge des libertés et de la détention) du tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens saisis en infraction, ou le juge d’instruction en charge de l’affaire peuvent, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons, autoriser la destruction des biens :
- impropres à la consommation ;
- qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration ;
- dont la vente est soumise à monopole ;
- ou dont la commercialisation est interdite.
Le prélèvement doit comporter 2 échantillons qui doivent être identiques, dans la mesure du possible.
Il doit être réalisé en présence :
- soit du propriétaire, s’il est connu ;
- soit du détenteur de la marchandise ;
- soit d’un représentant du propriétaire ou du détenteur ;
- soit d’un témoin n’appartenant pas à l’administration des douanes.
Les échantillons ainsi prélevés doivent être mis sous scellés. Une étiquette d’identification comportant les mentions suivantes doit être apposée :
- nom, prénom ou raison sociale, adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est réalisé, s’il n’est pas effectué dans les locaux de l’administration ;
- dénomination exacte de la marchandise objet du prélèvement ; à défaut, dénomination qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
- numéro d’ordre de chaque échantillon ;
- date et heure du prélèvement ;
- nom, prénom et qualité des agents ayant réalisé le prélèvement, ainsi que leur signature ;
- nom, prénom, adresse et qualité de la personne qui a assisté au prélèvement, ainsi que sa signature ou la mention de son refus de signer.
Un procès-verbal (PV) doit être établi et mentionner :
- la date, le lieu et l’heure du prélèvement ;
- les nom, prénom et qualité des agents qui ont réalisé le prélèvement et établi le PV ;
- les nom, prénom, profession et adresse de la personne qui a assisté au prélèvement et, si elle est différente, l’adresse de la personne chez qui le prélèvement a été réalisé. S’il s’agit d’une personne morale, il faudra indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d’établissement concerné (principal établissement ou autre, le cas échéant) ;
- le cas échéant, les nom, prénom et adresse du propriétaire de l’échantillon ;
- un résumé des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été réalisé ;
- l’identification exacte des échantillons ;
- toute indication utile pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.
Notez que la personne présente lors du prélèvement peut, si elle souhaite, demander l’insertion des déclarations qu’elle pourrait juger utiles. Elle est ensuite invitée à signer le PV. En cas de refus, une mention en ce sens sera portée sur le document.
Une copie du PV est remise à cette personne et au propriétaire (si ce n’est pas lui qui a assisté au prélèvement et si tant est qu’il soit connu).
Pour finir, retenez que l’un des échantillons est transmis au JLD ou au juge d’instruction, tandis que l’autre est conservé par les douanes jusqu’au règlement définitif de l’affaire.
Destruction de marchandises saisies : vous avez des échantillons ? – © Copyright WebLex
