Obligation de facturation électronique, transmission de données, comment fait-on ?
Pour émettre, transmettre ou recevoir vos factures électroniques, ainsi que pour transmettre vos données de facturation, de transaction et de paiement, vous allez devoir choisir une plateforme. Et pour cela, vous avez le choix des armes : soit la plateforme publique, gérée par l’État, soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), gérée par une entreprise privée.
Notez que demain, n’importe quelle entreprise ne pourra pas se prévaloir du statut de PDP. Pour pouvoir proposer ce type de service, la plateforme en question doit nécessairement être immatriculée auprès de l’administration fiscale. Ce qui suppose de compléter un dossier conséquent et de respecter une procédure relativement longue…
Si vous vous orientez vers une PDP, et si vous souhaitez sécuriser votre choix, n’hésitez pas à consulter le site Internet de l’administration fiscale. Cette dernière publiera notamment la liste à jour des PDP « autorisées », ainsi que celle des plateformes dont l’immatriculation a été retirée (et qui sont donc à éviter) !
Plateforme publique ou plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), comment choisir ?
Il n’y a pas de bonne réponse à cette question. Discutez-en avec votre expert-comptable, qui a certainement déjà eu l’occasion de tester quelques plateformes. Autre précision importante : vous n’êtes pas tenu par le choix de vos clients… Si vos clients sont des entreprises elles-mêmes assujetties à la TVA, elles devront mener la même réflexion que vous et faire le choix d’une plateforme.
S’ils choisissent la plateforme publique, rien ne vous oblige à le faire. Vous pouvez très bien faire le choix d’une PDP. De même, rien ne vous oblige à choisir la même PDP que vos clients.
Le processus sera suffisamment automatisé pour que les différentes plateformes soient en capacité de communiquer efficacement entre elles afin d’éviter tout dysfonctionnement et toute déperdition d’information.
Comment ça fonctionne en pratique ?
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Concernant la facturation électronique et les données de facturation
Si vous faites le choix du portail public de facturation, c’est ce portail qui se chargera de transmettre les données requises à l’administration. En revanche, si vous faites le choix d’une PDP, les données seront transmises par l’opérateur en charge de la plateforme partenaire au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communiquera à l’administration fiscale.
Pour finir, la question de la fréquence de la transmission de données peut se poser. Une question à laquelle le Gouvernement a déjà apporté une réponse.
La PDP doit transmettre les données requises au portail public de facturation dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la facture, dans un format adéquat. Ce délai court à partir du moment où la facture est acceptée par la plateforme de l’émetteur. Si vous faites le choix de la plateforme publique, elle se chargera elle-même d’extraire les données requises et de les transmettre à l’administration fiscale.
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Concernant les données de transaction et les données de paiement
Elles doivent parvenir au portail public de facturation selon le calendrier suivant, qui dépend de votre régime au regard de la TVA
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Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel
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Pour les assujettis soumis au régime réel normal trimestriel
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Pour les assujettis soumis aux régimes simplifiés d’imposition
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Pour les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou du régime de remboursement forfaitaire réservé aux exploitants agricoles
Si vous faites le choix du portail public de facturation, c’est ce portail qui se chargera de transmettre les données requises à l’administration. En revanche, si vous faites le choix d’une PDP, les données seront transmises par l’opérateur en charge de la plateforme partenaire au portail public de facturation. Et c’est ensuite le portail public qui les communiquera à l’administration fiscale. Vous souhaitez être accompagné sur le sujet? Prenons rendez-vous et parlons-en