Le calendrier prévisionnel de la réforme de la facturation électronique
La mise en œuvre de cette réforme aura nécessairement des conséquences importantes pour les entreprises : organisationnelles d’abord, financières ensuite, notamment en vue de l’adaptation nécessaire de leurs outils de facturation.
L'article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé le nouveau calendrier de mise en place de la facturation électronique pour les entreprises :
- 1er septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Cette modification vise à permettre une transition plus progressive et mieux adaptée aux capacités des différentes tailles d'entreprises.
Pour mémoire, les critères d’appartenance aux segments ETI, PME et microentreprises
- Les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€
- Les PME sont constituées des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un CA annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€
- Les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€
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