Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Quelles sont-elles ?
Les conditions d’accès des pêcheurs français à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent d’être fixées. Quelles sont-elles ?
Accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques : une obligation d’activité de pêche minimale
Les conditions d’utilisation de la licence d’accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques et de retrait d’un navire de la liste des navires autorisés viennent d’être fixées.
Les pêcheurs concernés doivent démontrer une activité minimale de pêche effective dans les eaux britanniques, sauf si l’activité est réalisée depuis moins de 12 mois ou en cas de force majeure dûment justifiée.
La condition d’activité minimale est atteinte dès lors qu’un pêcheur, selon une méthode de vérification consultable ici, réalise :
- soit au moins un jour d’activité relevé dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
- soit un chiffre d’affaires supérieur à 3 % de son chiffre d’affaires total dans la zone économique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, à l’exclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculé sur la base de ses déclarations de capture.
Les pêcheurs ne remplissant pas la condition minimale d’activité se voient notifier, avant le 31 octobre de chaque année, leur retrait de la liste des navires autorisés à se rendre dans la zone des 6-12 milles nautiques britanniques à compter de l’année suivante.
Si un pêcheur conteste cette décision, il lui appartient de prouver son activité de pêche dans les eaux concernées, dans les 2 mois suivant la notification de son retrait.
Pêche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences d’accès ! – © Copyright WebLex
