Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même entreprise… 3 jours seulement après la fin du dernier contrat, constate le salarié, qui réclame alors une requalification de son CDD en CDI au motif que son employeur n’aurait pas respecté le délai de carence entre 2 contrats imposé par la loi. À tort ou à raison ?
Après une succession de contrats de mission au sein d’une entreprise, un plombier est embauché en CDD par cette même entreprise… 3 jours seulement après la fin du dernier contrat, constate le salarié, qui réclame alors une requalification de son CDD en CDI au motif que son employeur n’aurait pas respecté le délai de carence entre 2 contrats imposé par la loi. À tort ou à raison ?
Non-respect du délai de carence = requalification ?
Un salarié est embauché, par une entreprise, en qualité de plombier suivant plusieurs contrats de mission, dont le dernier s’achève le 6 novembre.
Le 9 novembre, soit 3 jours plus tard, ce même salarié est embauché en CDD en qualité de plombier chauffagiste par cette même entreprise……
Et réclame la requalification de son CDD en CDI au motif que le délai de carence entre son dernier contrat de mission et son CDD n’a pas été respecté.
« Faux ! » se défend l’employeur : s’il consent à reconnaître qu’il n’a pas respecté le délai de carence entre le dernier contrat de mission et le CDD, il rappelle tout de même que la loi ne prévoit pas de possibilité de requalification dans ce cas.
« Effectivement ! » concède le juge. Après avoir constaté que le CDD a été conclu au mépris du délai de carence, il précise qu’aucune disposition ne prévoit, dans ce cas de figure, la sanction de la requalification en CDI.
La demande du salarié est donc rejetée.
Enchaîner contrats de mission et CDD sans délai de carence : possible ? – © Copyright WebLex
