Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens…
Lorsque l’état de propreté d’un véhicule ne permet pas d’effectuer les contrôles nécessaires pour établir un procès-verbal de contrôle technique fiable, le contrôleur technique doit reporter la visite et renvoyer le véhicule. Une règle qu’un contrôleur technique a manifestement oubliée, à ses dépens…
Contrôle technique : l’état de propreté du véhicule en question
Un entrepreneur acquiert auprès d’un garagiste une dépanneuse d’occasion. Conformément à la réglementation, ce véhicule avait été soumis à un contrôle technique qui a signalé une corrosion superficielle des longerons gauche et droit.
Après cette vente, l’acquéreur constate que le châssis est en réalité fracturé sur les deux longerons principaux, ce qui rend impossible l’utilisation du plateau. Un nouveau contrôle technique est réalisé qui conclut à une interdiction de rouler en raison de la détérioration des longerons.
L’acquéreur se retourne alors contre le garagiste et l’entreprise de contrôle technique qui a réalisé le 1er contrôle technique pour obtenir l’annulation de la vente et une indemnisation pour couvrir sa perte d’exploitation.
L’entreprise de contrôle technique fait toutefois remarquer que le véhicule en question était dans un état de saleté tel au moment de son examen qu’il ne lui était pas réellement possible de détecter les vices affectant les longerons.
En outre, les vérifications doivent être effectuées sans aucun démontage, à l’exception de ceux nécessaires pour le système électronique qui permet de détecter les défauts et les pannes du moteur liés aux émissions de gaz d’échappement.
Mais le juge ne suit pas cet avis : le contrôleur technique a accepté de contrôler le véhicule et d’établir un procès-verbal de contrôle technique comportant la mention « Longeron corrosion superficielle droite gauche » malgré l’état de saleté du véhicule empêchant la vérification des longerons.
De ce fait, estime le juge, il a engagé sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur.
Et le juge rappelle ici que, lorsque l’état de propreté du véhicule n’est pas suffisant pour permettre l’examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l’habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l’observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhicule.
Ce que le contrôleur n’a, à tort, manifestement pas fait ici…
Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ? – © Copyright WebLex
