La préparation et la conduite du ou des entretiens
La procédure commence généralement par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Durant ces entretiens, il est essentiel de discuter des modalités de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié peut choisir de se faire assister par un autre salarié de l'entreprise. Ou, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou auprès de l'inspection du travail. L'employeur peut également se faire assister s’il le souhaite. Cette disposition vise à équilibrer la situation et à s'assurer que les deux parties ont les mêmes possibilités de se faire conseiller ou représenter lors des discussions sur la rupture conventionnelle. Si le salarié ne se fait pas assister, l'employeur ne peut pas non plus se faire accompagner.
Rédiger et signer la convention de rupture conventionnelle
La convention de rupture doit être formalisée par écrit. Elle doit inclure des informations essentielles telles que :
- La date de fin de contrat,
- La date de fin du délai de rétractation,
- Et le montant de l'indemnité de rupture. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié.
Pour 2024, les montants exonérés de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont plafonnés, et l'indemnité ne doit pas excéder 278 208 €.
Respecter le délai de rétractation
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai commence à compter du lendemain de la date de signature. Durant cette période, la partie souhaitant se rétracter doit en faire part par courrier recommandé à l’autre partie. Le contrat de travail n’est alors pas rompu et se poursuit.
Faire la demande d'homologation
Après la période de rétractation, la convention doit être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette homologation est indispensable pour valider la rupture conventionnelle. La demande se fait obligatoirement par voie dématérialisée via le téléservice TéléRC. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur l’homologation ou non de la rupture conventionnelle. En l’absence de réponse à l’issue du délai de 15 jours, l’homologation est considérée comme homologuée de façon tacite par la DREETS. Cette règle permet d'éviter des retards indus dans le processus de rupture conventionnelle, assurant ainsi une certaine fluidité dans les démarches administratives pour les employeurs et les salariés.
La conclusion de la procédure
La rupture du contrat prend effet au plus tôt le lendemain de l'homologation ou à la date de rupture stipulée. L’employeur est tenu de verser l’indemnité de rupture négociée et indiquée dans la convention. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit au salarié au bénéfice des allocations chômage, dans les conditions de droit commun.
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