Infos juridiques

Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les pouvoirs publics identifient chaque année une ou plusieurs journées durant lesquelles le transport en commun d’enfants est interdit. Qu’en est-il pour 2025 ? Parce que les réseaux routiers sont particulièrement chargés lors de la période estivale, les…

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité qui vient de changer… Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans…

Les propriétaires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la préfecture afin de bénéficier d’aides financières en réservant leur offre de logements à des personnes ayant des revenus ne dépassant pas un certain seuil. Si les redevances demandées sont également encadrées, les règles permettant leur calcul évoluent……

Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants éternels », les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Ce qui a amené l’État à prendre de nouvelles mesures. Quelles sont-elles ? Parce qu’ils sont dangereux pour la santé et qu’ils constituent des « polluants…

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le transport simultané d’au moins 2 patients dans un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné. Les conditions d’application de ce dispositif viennent d’être précisées, comme les…

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous réserve de respecter des conditions qui viennent d’être publiées… Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la…

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction… À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des…

En cas de manquements répétés aux règles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, après avertissement, se voir retirer leur agrément. Celui-ci étant indispensable à l’exercice de leur activité, il est possible d’en demander un nouveau après la purge d’un certain délai… En cas de manquements répétés aux règles encadrant…

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés… Grâce à la Politique agricole commune…

Reconstruire Mayotte après le cyclone Chido : tel est l’objectif de la loi d’urgence prise par les pouvoirs publics. Il s’agit, comme son nom l’indique, de pourvoir aux urgences en facilitant, notamment, les reconstructions. Reconstruire Mayotte après le cyclone Chido : tel est l’objectif de la loi d’urgence prise par les pouvoirs…