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Déduire des impayés

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Déduire des impayés : créance douteuse ou irrécouvrable ?

Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés de la part de ses clients, elle peut envisager de les déduire de ses résultats fiscaux en les classant comme créances douteuses ou irrécouvrables. Ces distinctions ont des implications importantes en matière de comptabilité et de fiscalité. Cet article explore les critères et les étapes pour déterminer la classification des créances et les implications fiscales correspondantes.

Créances douteuses et irrécouvrables, définition et impacts

Les créances douteuses

Une créance est considérée comme douteuse lorsque l'entreprise estime qu'il existe un risque de non-recouvrement. Cette évaluation est basée sur des indices objectifs, tels que des difficultés financières du débiteur, des retards importants de paiement ou des incidents de paiement répétés. En comptabilité, ces créances peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation, réduisant ainsi le résultat imposable de l'entreprise.

Les créances irrécouvrables

Une créance devient irrécouvrable lorsque tous les moyens de recouvrement ont été épuisés sans succès. Cela inclut les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que la preuve que le débiteur est insolvable (par exemple, suite à une liquidation judiciaire). Les créances irrécouvrables peuvent être passées en pertes, ce qui permet à l'entreprise de les déduire de son bénéfice imposable.

Les conditions d’une déductibilité fiscale

Pour pouvoir déduire une créance comme irrécouvrable, plusieurs conditions doivent être remplies :

  1. La créance doit être certaine et non litigieuse : La créance doit être liée à une vente ou une prestation de services réelle et non contestée.
  2. Les tentatives de recouvrement doivent être prouvées : L'entreprise doit démontrer qu'elle a entrepris toutes les démarches nécessaires pour recouvrer la créance, y compris l'envoi de mises en demeure et, si nécessaire, la poursuite judiciaire.
  3. L'irrécouvrabilité doit être avérée : Cela peut être prouvé par des documents tels que le jugement de liquidation judiciaire du débiteur ou un certificat de carence.

Les provisions pour créances douteuses

Les provisions pour créances douteuses sont des charges comptables qui anticipent une perte probable liée à un risque de non-recouvrement. Ces provisions doivent être justifiées par des indices sérieux de risque de non-recouvrement. Elles sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise à condition d'être inscrites dans les comptes de l'exercice en cours.

Respecter la procédure et conserver la documentation

Il est indispensable pour les entreprises de parfaitement documenter chaque étape de la gestion des créances douteuses et irrécouvrables. Cela inclut :

  • La conservation des courriers de relance et mises en demeure.
  • Les procès-verbaux de négociations ou de procédures judiciaires.
  • Toute preuve de l'insolvabilité du débiteur.

Cette documentation est essentielle en cas de contrôle fiscal pour justifier la déduction des créances irrécouvrables ou des provisions pour créances douteuses.

L’accompagnement Mozaik Expert pour sécuriser la gestion des vos créances douteuses ou irrecouvrables

Gérer les créances douteuses et irrécouvrables est une étape clé pour la santé financière d'une entreprise. Non seulement cela permet de refléter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise, mais cela a aussi des implications fiscales importantes. Il est recommandé de consulter nos équipes pour s'assurer de la conformité des procédures et de l'optimisation fiscale.