31 janvier 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-11
31 janvier 2025 Par tolérance de l’administration, date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2024 https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-13
31 janvier 2025 Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2024 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN https://www.weblex.fr/agenda/declaration-annuelle-des-donnees-sociales-0
31 janvier 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 janvier 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-26
05 février 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2025 versés en janvier 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2025Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2025 versés en janvier 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
05 février 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2025 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement…
12 février 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de janvier 2025 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-10
15 février 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2025 versés en février 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2025 versés en février 2025Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2025 versés en février 2025 (cotisations de sécurité sociale,…
15 février 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2025Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…
15 février 2025 Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuelDate limite du prélèvement du 1er acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel…
15 février 2025 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 28 février 2025 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-13