31 décembre 2024 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 décembre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-50
31 décembre 2024 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-21
31 décembre 2024 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-22
05 janvier 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-24
05 janvier 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en décembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2024Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de décembre 2024 versés en décembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
13 janvier 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-20
15 janvier 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2023 versés en janvier 2025Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025 (cotisations de sécurité sociale,…
15 janvier 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)Pour les…
15 janvier 2025 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2025 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-12
15 janvier 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL,…
15 janvier 2025 Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)Date limite de paiement de la taxe sur les…