31 octobre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-46
31 octobre 2024 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-19
31 octobre 2024 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-20
05 novembre 2024 Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en octobre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2024Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2024 versés en octobre 2024(cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport,…
05 novembre 2024 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2024, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-43
14 novembre 2024 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-18
15 novembre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en octobre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-20
15 novembre 2024 Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)Pour les entreprises de moins de 50…
15 novembre 2024 Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2024(pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-23
15 novembre 2024 Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
15 novembre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’octobre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/dividendes-et-interets-de-comptes-courants-d-associes-21
15 novembre 2024 Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 juillet 2024Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés…