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30 septembre 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er septembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-18
30 septembre 2025 Date limite d’option pour le versement trimestriel des acomptes d’impôt sur le revenu dus au titre du prélèvement à la source, pour une application dès le 1er…
30 septembre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire…
30 septembre 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
05 octobre 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-41
05 octobre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2025 versés en septembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…
13 octobre 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de septembre…
15 octobre 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3…
15 octobre 2025 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-21
15 octobre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre 2025Pour les employeurs payant…
15 octobre 2025 Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2025 (pour les…
15 octobre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2025 versés en octobre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de septembre…