28 février 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
28 février 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-28
28 février 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-11
28 février 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-12
01 mars 2025 Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle https://www.weblex.fr/agenda/index-de-l-egalite-professionnelle-0
05 mars 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-28
05 mars 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en février 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2025Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2025 versés en février 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
12 mars 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2025 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-11
15 mars 2025 Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2025 (pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-15
15 mars 2025 Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel https://www.weblex.fr/agenda/prelevement-a-la-source-des-personnes-soumises-a-l-acompte-14
15 mars 2025 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-14
15 mars 2025 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2025 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-13