31 juillet 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-17
31 juillet 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 juillet 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-40
31 juillet 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-16
05 août 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2025(maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel…
05 août 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2025 versés en juillet 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2025Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2025 versés en juillet 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
12 août 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet 2025 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-15
15 août 2025 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2025 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-17
15 août 2025 Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuelDate limite du prélèvement du 3e acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables ayant opté pour le prélèvement trimestriel…
15 août 2025 Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2025 (pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-20
15 août 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2025Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG,…
15 août 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juillet 2025, pour les redevables de la TVA selon une…