31 octobre 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
31 octobre 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-19
31 octobre 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2025 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-20
31 octobre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-46
05 novembre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2025 versés en octobre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en octobre 2025Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’octobre 2025 versés en octobre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement…
05 novembre 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite du prélèvement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre 2025, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-43
14 novembre 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-18
15 novembre 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois d’octobre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité…
15 novembre 2025 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-22
15 novembre 2025 Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en octobre 2025 (pour les redevables mensuels) https://www.weblex.fr/agenda/taxe-sur-les-salaires-23
15 novembre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2025 versés en novembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2025 versés en novembre 2025Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2024 versés en novembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
15 novembre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’octobre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/dividendes-et-interets-de-comptes-courants-d-associes-21