30 novembre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-48
30 novembre 2025 Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2026 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense : les personnes dont le revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000…
30 novembre 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2025Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
30 novembre 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-20
30 novembre 2025 Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2025 https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-5
30 novembre 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2025 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-21
30 novembre 2025 Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025 https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-45
05 décembre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025 versés en novembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2025Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2025 versés en novembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
05 décembre 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-46
12 décembre 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-19
15 décembre 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une…
15 décembre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2025 https://www.weblex.fr/agenda/retenue-a-la-source-pour-les-non-residents-21