Impôt sur les sociétés – juillet 2025
31 juillet 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire…
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Professionnels du droit et du chiffre
Franchise en base TVA – juillet 2025
31 juillet 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-16
Dépôt des comptes sociaux – juillet 2025
31 juillet 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
TVA – juillet 2025
31 juillet 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…
Travailleurs indépendants – août 2025
05 août 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite de…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) – août 2025
05 août 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2025 versés en juillet 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…
TVA intracommunautaire – août 2025
12 août 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de juillet…
Retenue à la source pour les non-résidents – août 2025
15 août 2025 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2025…
Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte – août 2025
15 août 2025 Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuelDate limite du…
Taxe sur les salaires – août 2025
15 août 2025 Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en juillet 2025 (pour les…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) – août 2025
15 août 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2025Pour les redevables mensuels,…
TVA – août 2025
15 août 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3…