Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés – novembre 2025
30 novembre 2025 Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2026 à formuler auprès de la société…
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Professionnels du droit et du chiffre
TVA – novembre 2025
30 novembre 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…
Travailleurs indépendants – novembre 2025
30 novembre 2025 Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025 https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-45
Franchise en base TVA – novembre 2025
30 novembre 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-20
Cotisation foncière des entreprises – novembre 2025
30 novembre 2025 Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2025 https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-5
Dépôt des comptes sociaux – novembre 2025
30 novembre 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2025 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) – décembre 2025
05 décembre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025 versés en novembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en…
Travailleurs indépendants – décembre 2025
05 décembre 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-46
TVA intracommunautaire – décembre 2025
12 décembre 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés) – décembre 2025
15 décembre 2025 Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2025Date limite de paiement…
TVA – décembre 2025
15 décembre 2025 Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3…
Retenue à la source pour les non-résidents – décembre 2025
15 décembre 2025 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2025…