Dépôt des comptes sociaux – avril 2025
30 avril 2025 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie…
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Professionnels du droit et du chiffre
Impôt sur les sociétés – avril 2025
30 avril 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2025 (un délai de 15 jours supplémentaire…
Franchise en base TVA – avril 2025
30 avril 2025 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er avril 2025 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-13
TVA – avril 2025
30 avril 2025 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le…
Impôt sur les sociétés – mai 2025
03 mai 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire…
TVA – mai 2025
03 mai 2025 Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31…
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – mai 2025
03 mai 2025 Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2024Date limite de paiement du solde de cotisation…
Cotisation foncière des entreprises – mai 2025
03 mai 2025 Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-3
Travailleurs indépendants – mai 2025
05 mai 2025 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)Date limite de…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) – mai 2025
05 mai 2025 Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2025 versés en avril 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril…
TVA – mai 2025
14 mai 2025 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2025…
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés) – mai 2025
15 mai 2025 Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2025 versés en mai 2025Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2025 versés…