30 novembre 2024 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024 https://www.weblex.fr/agenda/depot-des-comptes-sociaux-21
30 novembre 2024 Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA https://www.weblex.fr/agenda/franchise-en-base-tva-20
30 novembre 2024 Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2024 https://www.weblex.fr/agenda/cotisation-fonciere-des-entreprises-5
30 novembre 2024 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2024 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI) https://www.weblex.fr/agenda/impot-sur-les-societes-48
30 novembre 2024 Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense : les personnes dont le revenu fiscal de référence 2023 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75…
30 novembre 2024 Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2024Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation…
30 novembre 2024 Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2025 https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-45
05 décembre 2024 Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024 versés en novembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2024Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2024 versés en novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance…
05 décembre 2024 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) https://www.weblex.fr/agenda/travailleurs-independants-46
12 décembre 2024 Date limite de dépôt de l'état récapitulatif TVA et de la déclaration des échanges de services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/tva-intracommunautaire-19
15 décembre 2024 Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2024Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2024Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL,…
15 décembre 2024 Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 https://www.weblex.fr/agenda/contribution-sur-les-revenus-locatifs-entreprise-relevant-de-l-ir-23