En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, sachez que vous vous exposez à des sanctions (amendes).
Le risque d'amende encouru en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique
Ainsi, si vous ne respectez pas votre obligation d’émission d’une facture électronique, l’amende est de 15 € par facture (dans la limite de 15 000 € par année civile).
De même, si vous ne respectez pas votre obligation de transmission des données de transaction et/ou des données de paiement vous risquez une amende de 250 € par transmission. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacune des obligations (données de transaction et données de paiement) est plafonné à 15 000 €.
Ces amendes ne s’appliqueront pas en cas de 1re infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, sous réserve que l’infraction ait été réparée soit spontanément, soit dans les 30 jours d’une première demande de l’administration.
Bien qu’au cours des discussions entourant la réforme, la mise en place d’une période de « tolérance », pendant laquelle les entreprises ne seraient pas sanctionnées en cas de non-conformité à leur nouvelle obligation de facturer par voie électronique ait été évoquée, rien n’a été confirmé à ce sujet. D’où l’importance de se faire accompagner ! Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez également nous contacter sur le sujet.