Dans le cadre d’une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif… Quelle est donc la procédure à suivre ?
Dans le cadre d’une récente affaire, le juge apporte des précisions concernant l’obligation de consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif… Quelle est donc la procédure à suivre ?
Licenciement économique collectif : quand consulter le CSE ?
Pour mémoire, lorsque l’employeur envisage de licencier pour un motif économique entre 2 et 9 salariés dans un délai de moins de 30 jours, il a l’obligation de consulter les représentants du personnel.
Dans une récente affaire, un employeur envisage de licencier 3 salariés pour cause de suppression de postes.
2 d’entre eux acceptent la proposition de reclassement interne, étape obligatoire dans la procédure de licenciement économique.
En revanche, le 3e salarié refuse 2 propositions de poste et accepte un contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat rompu, il saisit le juge pour solliciter une indemnisation puisque selon lui, son employeur aurait dû consulter le Comité social et économique (CSE), ce qu’il n’a jamais fait.
La question était donc de savoir si l’employeur aurait effectivement dû saisir le CSE puisque 3 licenciements étaient initialement envisagés…
« Et non ! » rappelle le juge : les reclassements qui ont été consenti ne sont pas pris en compte dans le calcul des licenciements visés par la procédure de licenciement économique.
Ce salarié était donc le seul concerné par le licenciement économique, et l’employeur n’avait aucune obligation de consulter les instances du personnel.
Licenciement économique collectif : rappels utiles ! – © Copyright WebLex
