Les mentions obligatoires sur les factures
En France, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour être valides juridiquement et fiscalement. Ces mentions permettent d'assurer la transparence des transactions et de garantir les droits des parties. Voici les mentions obligatoires à inclure sur une facture.
Les informations obligatoires concernant l'entreprise émettrice
- Nom et adresse : Dénomination sociale ou nom et prénom de l'entrepreneur, adresse du siège social (adresse de facturation si différente), forme juridique (ex. : SARL, SAS, EI), et montant du capital social pour les sociétés.
- Numéro d'identification : Numéro de SIRET ou SIREN, numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants.
- Numéro de TVA intracommunautaire : Obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA, notamment pour les factures d'un montant supérieur ou égal à 150 euros HT.
Les informations sur le client
- Nom et adresse : Nom ou dénomination sociale et adresse du client.
- Pour les clients professionnels, il est obligatoire d'indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client dans les cas suivants :
- Si le professionnel est assujetti à la TVA, que ce soit pour une livraison de biens ou une prestation de services.
- Dans le cadre des opérations intra-communautaires (livraisons de biens ou prestations de services à un autre pays de l'Union européenne).
Cette mention est indispensable pour les transactions transfrontalières afin d'assurer le respect des règles de TVA et de faciliter les vérifications fiscales
Les informations relatives à la facture
- Numéro de la facture : Numérotation unique et chronologique, sans rupture.
- Date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.
- Numéro du bon de commande éventuel préalablement émis.
- Date de la vente ou de la prestation de service : Date à laquelle les biens ou services ont été fournis.
Les détails de la transaction
- Désignation des produits ou services : Description précise des biens livrés ou services rendus.
- Quantité et prix unitaire HT : Indiquer la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Taux de TVA applicable : Taux de TVA par produit ou service, et montant total de la TVA.
- Montant total HT et TTC : Montant total hors taxes et toutes taxes comprises.
Rester attentif aux mentions spécifiques et options
- Réductions : Mentionner les rabais, remises ou ristournes accordés.
- Conditions de paiement : Modalités de règlement (échéance, pénalités de retard, escompte pour paiement anticipé).
- Mentions légales : Pour certains biens, mentionner la garantie légale de conformité (appareils électroménagers, électroniques).
Les mentions particulières
- Franchise en base de TVA : Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
- Auto-liquidation de la TVA : Pour certaines prestations comme les travaux dans le secteur du bâtiment, il est nécessaire de mentionner l'auto-liquidation de la TVA.
- Mention particulière si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
Les entreprises doivent veiller à inclure toutes ces mentions pour éviter des sanctions, qui peuvent inclure des amendes allant de 15 € par omission ou inexactitude, jusqu'à 375 000 € pour les sociétés en cas de manquement grave. Il est recommandé de consulter régulièrement les ressources officielles, pour des mises à jour sur les obligations en matière de facturation.
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